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Conditions de vente et de paiement

  1. Les factures sont payables “net” sans ristournes, 30 jours fin de mois (sauf autres conditions stipulées).
    Réclamations ne pourront être présentées que dans les 7 jours après réception de la marchandise.
  2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’obligation pour l’acheteur de payer un intérêt égal au taux d’escompte de la Banque Nationale Belge en vigueur plus 3%.
  3. Le refus de paiement non-motivé à la date de l’échéance entraîne, de plein droit, endéans les huit jours après la mise en demeure par écrit, une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de € 100. Cette indemnité sert à couvrir les frais administratifs, la gestion de débiteurs,… L’indemnité reste due, même si seul le principal a été payé
  4. En cas de contestation, seule la Jurisdiction de l’Arrondissement de Turnhout sera compétente.
  5. L’acceptation de la facture confirme l’acceptation de nos conditions de vente.
  6. Le retour des marchandises facturées est seulement autorisé avec accord préalable de la S.A. VAN MOER.
  7. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’elles seront payées entièrement par l’acheteur.

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